Cadeaux par Téléphone
Cadeaux par Téléphone

Règlement du jeu Cadeaux par Téléphone


Article I : Organisation
La société ALGOREME, Sarl immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro B 789 687 357, ayant son siège social 13 avenue des Pêcheurs – 93220 Gagny organise un grand jeu intitulé "Cadeaux par Téléphone", à compter du 15 février 2013, et ceci pour une durée indéterminée.

Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille), disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse e-mail valide. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. Une autorisation écrite pourra être exigée à tout moment du jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d'autres participants.

Article III : Modalités
Pour participer, il suffit de se connecter à l'adresse Internet du site www.cadeauxpartelephone.fr, puis de lire et d'accepter le règlement du jeu. En participant au jeu, vous confirmez que vous avez lu et que vous acceptez son règlement.

S'il désire jouer par téléphone, le participant doit appeler un serveur vocal au numéro de téléphone indiqué (3 € par appel) et saisir le code du cadeau qu'il souhaite gagner. Ce code est indiqué sur la page décrivant le cadeau. Le serveur vocal informe instantanément le joueur s'il a gagné ou perdu le lot choisi.
Les appels avec le numéro de l'appelant masqué sont rejetés.

Si le cadeau n'est pas gagné, le joueur est informé du rang de son appel. S'il a gagné, un code de gain à 6 chiffres lui est communiqué.
Lorsque l'internaute remporte un gain, sur la page du cadeau qu'il a gagné, dans un formulaire, il doit saisir le code gain qui lui a été fourni. Il doit ensuite saisir son nom, son adresse postale et son adresse e-mail ainsi que son numéro de téléphone. Après validation, son gain est traité et il recevra par la suite le cadeau gagné à l'adresse qu'il a indiquée.

IMPORTANT :
La seule façon de réclamer un cadeau gagné est de suivre la procédure indiquée ci-dessus. En cas d'oubli du code du cadeau gagné ou du code gain fourni par l'automate, le joueur ne pourra pas demander l'envoi du cadeau.

Le nombre de participations est limité à 50 par jour et 500 par mois par numéro de téléphone appelant.
Article IV : Dotation
Ce jeu est doté de prix dont le détail indiqué sur le site de jeu.

Article V : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés à partir de numéros d'ordre prédéfinis informatiquement. Ce numéro gagnant est attribué par type de lot et il y a autant de numéros prédéfinis que de lots à gagner. Chaque fois qu'un lot est gagné, un lot identique est remis en jeu. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société ALGOREME se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire de jeu pour l'envoi de leur lot. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.

Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :

ALGOREME
Grand Jeu "Cadeaux par Téléphone"
13 avenue des Pêcheurs
93220 GAGNY

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu www.cadeauxpartelephone.fr. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

Article VII : Remboursement des frais de jeu
Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées ci-dessous :

En cas de débours de connexion Internet, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (Article VI), accompagnée impérativement des documents suivants

- Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu.
- La facture détaillée de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l'accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu au nom du joueur
- Une photocopie de la carte d'identité du joueur.
Dans le cas ou le joueur n'est pas le titulaire de la ligne téléphonique, il devra adresser une autorisation écrite, et la totalité des justificatifs demandés au nom du dit titulaire.
Ces documents devront être adressés au plus tard 30 jours après la participation, cachet de la poste faisant foi. Les dates et heures d'appel devront être surlignés.
Les frais de photocopies seront remboursés sur la base de 0.05 euro l'unité sur justificatif .
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu, par dotation et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, SDSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais engagés pour la participation au jeu par serveur audiotel seront remboursés sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet et sur la base du forfait augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel (soit en moyenne 1,50 € TTC), temps moyen nécessaire pour participer au jeu.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société ALGOREME décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude d'huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société ALGOREME tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société ALGOREME se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société ALGOREME pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou téléphonique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.

Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société ALGOREME à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. La société ALGOREME ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance postale, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société ALGOREME. Les gagnants renoncent à réclamer à la société ALGOREME tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société ALGOREME ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à la société ALGOREME.
Le fichier contenant les noms, adresses e-mails et adresses postales des gagnants a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1652309.

Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.